Le gouvernement et son premier ministre Edouard Philippe vont annoncer une série de mesures visant à sanctionner les syndics de copropriété qui ne respecteraient pas la loi Alur 2014.

Loi Alur et contrat type

La loi Alur donne l’obligation aux syndics de copropriété de rédiger un contrat type qui permettra aux propriétaires de comparer les différentes prestations de plusieurs syndics. Le but est de donner le maximum d’éléments de comparaison afin d’effectuer le meilleur choix en toute transparence. Jusqu’à aujourd’hui, si la loi n’était pas respectée à ce niveau, il n’existait pas de sanction ou amende.

Or, il semblerait que d’après la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 41 % des contrats présentent des anomalies, un certain nombre de syndics peu scrupuleux profitant de ce vide. Ainsi il est ordonné que chaque conseil syndical devra mettre en concurrence chaque 3 ans différents projets de contrat de syndic.

Actuellement, on compte moins de 4 % de copropriétés qui choisissent de changer de syndic chaque année. Or,  fin 2016, moins d’un copropriétaire sur deux se disait satisfait de son syndic car il est souvent difficile de comparer et de comprendre les offres.

Abus tarifaires

En 2017, en plus de méthodes limites dans la rédaction et l’exécution des contrats, la DGCCRF a remarqué des hausses de tarifs importantes complètement injustifiées. Ainsi certains cabinets ont vu leurs forfaits tarifaires augmenter de 37 % depuis 3 ans.

Ainsi les syndics de copropriété dont il sera reconnu qu’ils ne respectent pas la loi Alur risqueront une amende de 3000 euros concernant les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Edouard Philippe prévoit également des mesures concernant le plafonnement des prestations des syndics. Ce sera le cas notamment pour la mise en place d’un « état daté » tarifé aujourd’hui à environ 400 euros mais qui peut connaître de grandes disparités tarifaires.