Pour toute décision votée en assemblée générale de copropriété, chaque propriétaire a la possibilité d’intenter une action en nullité. Quelles en sont les modalités ?

Qui peut demander la nullité ?

Tout copropriétaire peut demander l’annulation d’une résolution votée en AG s’il s’est opposé à des décisions lors du vote.

Le syndic a 2 mois pour exposer aux copropriétaires l’ensemble des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale. Il est à noter que l’action en nullité se porte sur les votes et non pas sur l’assemblée générale dans son ensemble. Le copropriétaire qui demandera l’annulation d’une assemblée générale lorsqu’il a voté positivement pour certaines questions sera débouté. Les copropriétaires ont un délai de deux mois suite au lendemain de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception du syndic qui contient le procès-verbal de l’assemblée générale.

Comment faire ?

Les copropriétaires qui s’opposent aux décisions d’assemblée générale doivent se rapprocher d’un avocat et former cette action en nullité par voie d’assignation devant un tribunal. La seule façon de procéder est de saisir le Tribunal de Grande Instance. Cette procédure est longue et couteuse mais obligatoire. Il est à noter que les actions en justice considérées comme abusives ou dilatoires peuvent être sanctionnées d’une amende civile qui peut atteindre au maximum 3000 euros.

Quels peuvent être les motifs d’annulation ?

Voici les principaux motifs d’annulation :

• le syndic n’a pas respecté le délai de 21 jours entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale ;
• l’absence ou l’irrégularité de la désignation d’un président de séance ainsi que le cumul anormal de différents postes décisionnaires ;
• le dépassement du nombre de mandats ou de voix par mandataire ;
• le vote d’une question non portée à l’ordre du jour ;
• la non présence de la mention de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dna le procès verbal de l’AG…