Le règlement de copropriété décide des modalités de fonctionnement d’un bien immobilier appartenant à plusieurs copropriétaires. Il doit être respecté par l’ensemble des propriétaires et locataires de l’immeuble. Pourquoi est-il si important ?

Règlement de copropriété : modalités

Lorsqu’une copropriété est créée, un document appelé règlement de copropriété est réalisé. Il fixe les droits et les obligations de chacun.

Ce règlement encadre :

• les modalités de vie collective dans la copropriété. Quelle est la destination de l’immeuble ? Quelles sont les limites à la jouissance des parties privatives ? Dans quel cadre peuvent être utilisées les parties communes ? ;
• les modalités de gestion : calcul des quote-parts et répartition des charges ;
• dans une annexe sera décrit chaque lot.

Lors de l’achat d’un logement ou de la signature du bail, une copie du règlement sera remis à la personne.

Qui le fait appliquer ?

C’est le syndic qui devra faire respecter le règlement de copropriété. A vous de l’informer si un habitant n’en tient pas compte.

Si l’intervention du syndic n’a pas d’effets sur les comportements gênants, vous pouvez solliciter un huissier afin qu’il constate le motif et saisir ensuite le Tribunal de Grande Instance.

Peut-il être modifié ?

Oui, le règlement de copropriété peut être modifié. Mais cela devra être voté en assemblée générale.

Si le changement concerne une mise en conformité avec la loi, la majorité simple sera attendue c’est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés.

Si cela concerne un changement de la jouissance des parties communes et privatives, il faudra la double majorité c’est-à-dire les 2/3 de l’ensemble des voix.

S’il s’agit de la vente de parties communes, d’un changement de destination de l’immeuble, de la répartition des charges ou encore de la modification des conditions d’utilisation des parties privatives, l’unanimité au vote sera exigée.