La loi Elan précise que le réseau public de distribution d’électricité deviendra le propriétaire des colonnes  montantes  des copropriétés à partir du 24 novembre 2020. Cependant, il est tout à fait possible de transférer ces colonnes d’électricité dès maintenant. Comment faire ?

Les colonnes montantes des copropriétés, c’est quoi ?

Le code de l’énergie donne une définition très précise des colonnes montantes : « ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage. »

Pourquoi transférer les colonnes montantes des copropriétés dès maintenant ?

En attendant novembre 2020, les copropriétés devront payer les réparations nécessaires  si les colonnes montantes venaient à subir des pannes ou des dégradations. Si le transfert a lieu dès maintenant, les copropriétaires se déchargent de toute responsabilité. C’est donc le gestionnaire du réseau électrique, le plus souvent Enedis, qui devra s’occuper de l’entretien et de la mise en état des colonnes.

Comment faire ?

Pour tout transfert de propriété de colonnes électriques à Enedis, il est obligatoire de porter cette décision à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété. Pour être acceptée, il faudra obtenir la majorité de l’article 24. Sauf si le règlement de copropriété indique que ces ouvrages sont des parties communes, alors la majorité de l’article 26 s’impose.

Si la décision est adoptée, le syndic devra notifier cette décision de transfert par lettre recommandée avec avis de réception à Enedis.

Si la notification n’a pas lieu et qu’une détérioration intervient, la responsabilité du syndic pourra alors être mise en cause par les copropriétaires.

Toutefois, il est à noter que la loi Elan n’a pas spécifié les démarches à accomplir pour effectuer ce transfert des colonnes montantes d’électricité dans les copropriétés.