Vous souhaitez acheter une voiture électrique mais vous habitez en copropriété et il n’y a pas de prise électrique pour recharger le véhicule. Vous avez tout à fait la possibilité de faire installer une prise pour une voiture électrique en copropriété. Voici les démarches à effectuer.
Invoquer son droit à la prise en copropriété : c’est possible !
Aujourd’hui, les immeubles récents sont obligés de pré-équiper 10 % des emplacements des parcs clos et couverts pour intégrer des prises à destination des voitures électriques.
Pour les logements plus anciens, il est possible d’invoquer le droit à la prise. Ce qui signifie que vous pouvez, à vos frais, installer une borne de recharge en copropriété.
Ce droit à la prise est valable pour toute personne résidant dans la copropriété et n’est pas soumis au vote en Assemblée générale de copropriétaires. Cependant, il faudra faire parvenir au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception où le projet sera très détaillé accompagné du devis et des différents plans d’installation.
Le syndic peut toutefois s’opposer à cette mise en place par le biais du Tribunal d’Instance. Il dispose de 6 mois pour lancer la procédure. Cette période de 6 mois dépassée, une convention sera signée entre le syndic et le prestataire et les travaux pourront être lancés.
Des bornes de recharge collectives
Il est aussi possible de soumettre en assemblée générale de copropriétaires la mise en place de bornes de recharges collectives. La décision est votée à la majorité simple. Si les travaux concernent les parties communes, ce sera la majorité absolue qui sera nécessaire. La copropriété prend alors en charge les travaux d’installation.
A noter qu’il est possible d’obtenir des aides financières pour mettre en place un tel projet notamment le programme Advenir qui peut financer, sous certaines conditions, la moitié des travaux.
Droit à la prise en copropriété : les règles en vigueur - septembre 15, 2021 10:20
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