Afin d’assurer la sécurité des habitants ou d’éviter les problèmes de dégradation, certaines copropriétés décident d’installer une caméra de surveillance dans le hall des immeubles. Mais que dit la loi exactement à ce sujet ? Comment se prend la décision ? Quels sont les recours en cas d’abus ?

Copropriété et caméra de surveillance : que dit la loi ?

Ce genre d’installation concerne la préservation physique des occupants. La décision se vote donc à la majorité simple. Si la copropriété n’abrite pas de commerces ou de locaux professionnels, il n’y a pas de démarches administratives à effectuer sinon il y aura l’obligation d’obtenir un accord de la préfecture.

La loi oblige aussi à installer un panneau informant les habitants. Les caméras ne devront filmer que les parties communes comme le parking ou encore le hall d’entrée. Il est interdit de filmer les balcons ou encore les portes d’appartement.

Qui a le droit de consulter les images ?

C’est l’Assemblée générale de copropriété qui désignera un ou deux copropriétaires qui seront habilités à consulter les images. Il n’existe pas de limite sur le nombre de personnes. La police pourra également consulter les images sur motivation expresse si la copropriété accepte ou lors d’une réquisition judiciaire.

La consultation des vidéos doit uniquement avoir une fonction de compréhension du problème rencontré, agression ou acte de vandalisme.

Quels recours en cas d’abus ?

Une plainte pourra être déposée à la CNIL si les images sont conservées trop longtemps ou si leur accès n’est pas règlementé. Certains habitants peuvent aussi se plaindre que les caméras ne sont pas orientées correctement et empiètent sur leur vie privée. Dans le cas où le syndic ne réajusterait pas la surveillance, les habitants peuvent saisir les autorités compétentes.