Vous êtes copropriétaire et vous rencontrez divers problèmes dans votre résidence qui vous font envisager de poser des caméras de vidéosurveillance afin de prévenir tout risque… Mais voilà, vous vous interrogez, avec raison, sur la légalité de cette manœuvre ? On vous répond dans cet article.

Les caméras de surveillance dans une copropriété, est-ce légal ?

Effectivement, la loi prévoit la possibilité de mettre en place un dispositif de vidéo-surveillance et ce, dans l’unique but de garantir la sécurité des biens et des personnes. Celui-ci peut être installé dans les parties communes de votre immeuble, mais ne peut en aucun cas filmer les portes d’entrées ou les balcons, terrasses et fenêtres des résidents. Cela porterait alors atteinte à leur vie privée. (selon l’article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée)

Attention, il est cependant important de bien noter que ces images ne doivent en aucun cas servir à surveiller les occupants de la résidence. Elles ne sont consultables qu’en cas d’accident pour servir de preuves.

Et en tant que copropriétaire alors ? Je peux les installer ?

La réponse est tout simplement non ! Un particulier, même copropriétaire, se retrouverait dans l’illégalité s’il prenait l’initiative à titre personnel d’installer des caméras dans la résidence. Seul le syndicat de copropriété a le droit et le pouvoir d’engager une entreprise afin de procéder à leur mise en place. Et ce, uniquement après un vote à la majorité simple lors d’une assemblée générale des copropriétaires. (selon l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965)

Puis-je consulter les images ou les transmettre ?

Aucun copropriétaire n’a le droit de les consulter. Seul le syndic y a accès et ne peut en aucun cas les diffuser ou les transférer à un tiers, à l’exception des services et représentants de l’état lorsque les circonstances laissent craindre un possible acte délictueux portant atteinte gravement aux biens ou aux personnes. (selon l’article L126-1-1 du code de la construction et de l’habitat) Elles peuvent également être transmises aux autorités policières ou judiciaires en cas d’enquête nécessitant l’examen de ces images, pour identifier notamment les auteurs de crimes ou de délits commis dans la résidence.

En résumé

L’installation de caméras de vidéo-surveillance nécessite d’observer des démarches strictes. Si vous estimez qu’il est nécessaire que votre résidence en possède, vous devrez en référer à votre syndicat de copropriété.  Votre requête pourra alors être votée lors d’une assemblée générale. L’installation de caméras dans la résidence dépend donc d’une décision commune des copropriétaires.