Face à l’épidémie de Covid-19 et aux mesures prises par le gouvernement afin d’enrayer celle-ci, l’impact sur la société et l’économie est majeur et nécessite un certain nombre de modifications exceptionnelles des lois en vigueur. Le projet de loi ordinaire d’urgence adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars 2020 permet d’y faire face.

Coronavirus : quel impact sur les copropriétés ?

La plupart des syndics de copropriété sont élus pour un an et pour nombre d’entre eux, l’assemblée générale servant par ailleurs, à renouveler le mandat du syndic ou changer de mandataire se tient au printemps. Pour beaucoup de syndics de copropriété, le confinement et donc l’impossibilité de tels réunions qui en découle oblige à un report de cet élection et donc à une fin de mandat pour la plupart des syndics des pas moins de 740000 copropriétés existante en France.

Les syndicats de copropriétés se retrouveront donc vite sans mandaire, les seules possibilités existantes étant la tenue d’une assemblée générale physique pour l’élection du syndic ou la désignation judiciaire d’un admnistrateur provisoire. Ce qui, avec l’épidémie, est impossible dans les deux cas. (Loi n° 65-557, article 17 et décret n°67-223, du 17 mars 1967, article 47)

L’enjeu du bon fonctionnement des copropriétés sur la vie économique

  Une étude d’impact a été mené pour ce projet de loi et il s’est avéré que l’enjeu économique qui découle du bon fonctionnement des copropriétés est important puisque «  le montant des charges annuelles de quelque 8 millions de lots peut être évalué à 12 milliards d’euros. En permettant le maintien de la gestion des copropriétés concernées pendant la période d’épidémie du virus covid-19 et celle permettant ensuite d’organiser les assemblées générales, la mesure devrait avoir un impact sur la situation financière des copropriétés en permettant que les appels de charges de copropriété soient transmis aux copropriétaires. Elle devrait également permettre d’éviter les factures impayées à l’égard des entreprises prestataires du syndicat des copropriétaires. »

Il est donc nécessaire de pouvoir élire un mandataire ou du moins prolonger un mandat afin d’éviter les répercussions économiques, ceux-ci étant essentiels à la gestion des copropriétés. 

Le projet de loi ordinaire d’urgence et le mandat du gouvernement

Dans le projet de loi ordinaire d’urgence permettant de faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 7-I-2°, j, permet d’adapter « le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ». En clair, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance dans les trois mois suivant la publication de la loi toute mesure nécessaire au bon fonctionnement des copropriétés ; enrayé par l’impossibilité d’organisation des assemblées générales.

Le cabinet du ministre de la ville et du logement a annoncé que les contrats des syndics qui devaient arriver à terme continueront donc jusqu’à ce que la tenue d’une prochaine assemblée générale soit rendue possible.

Ainsi, le bon fonctionnement des copropriétés et de leur syndic pendant l’épidémie est donc assuré.