Ce n’est pas une ordonnance récente puisqu’elle a été votée au mois d’octobre, mais l’ordonnance « Copropriété » n°2019-1101 entre en vigueur le 1er juin. Petit tour d’horizon des principales mesures prévues par cette ordonnance.

Simplification pour les petites copropriétés

Sont considérées comme petites copropriétés celles ayant moins de 5 lots ou ayant un budget de moins de 15 000 euros sur trois ans. Ces dernières bénéficient désormais d’un mode de gestion simplifiée.

En effet, l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement a été supprimée. De cette façon, les syndics bénévoles verront leur mission grandement facilitée.

Simplification des règles de majorité

Pour la réalisation de travaux, pour l’autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie, les règles de majorité ont été grandement assouplies. Cela permet ainsi à la copropriété de pouvoir avancer sur les décisions, même en l’absence de certains propriétaires.

Ainsi, grâce à compter du 1er juin ces décisions peuvent être prises à la majorité simple, et non plus à la majorité absolue.

L’état-daté est plafonné à 380 € TTC

Lorsqu’un copropriétaire veut vendre son lot, le syndic doit transmettre au notaire un document appelé « état-daté » qui permet de connaître la situation financière du vendeur. Compte tenu des abus en la matière, le gouvernement a décidé d’appliquer un plafonnement. Ainsi, l’état-daté ne pourra être facturé au-delà de 380€ TTC.

Renforcement du conseil syndical

Si les décisions les plus importantes, telles que l’approbation des comptes ou la fixation du budget prévisionnel, doivent être conservées par l’assemblée générale des copropriétaires, cette dernière peut en revanche en déléguer certaines au conseil syndical. Sur demande de la copropriété, ce dernier peut ainsi se voir chargé de la réalisation des travaux ou encore du lancement d’une procédure, sous réserve qu’un budget maximal ait été fixé.

Facturations supplémentaires par le syndic

Les syndics pourront désormais proposer des prestations ne relevant pas de leur mission habituelle. Ainsi, sous réserve que l’assemblée générale des copropriétaires donne son accord, les syndics pourront mettre en place des services de conciergerie, ou d’autres prestations de service à domicile.

Relations entre le président du conseil syndical et le syndic

Grâce à cette ordonnance l’assemblée générale pourra mandater le président du conseil syndical, sous réserve d’un vote majoritaire, pour que ce dernier introduise une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Mise en concurrence des syndics

Dès lors que l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, une mise en concurrence systématique des syndics devra se faire.

On oublie donc la périodicité de 3 ans qui avait été mise en place par la loi Macron de 2015.