Les parties communes d’un immeuble dans le droit de la copropriété sont celles qui ne font pas l’objet d’une jouissance privative. Elles peuvent être les halls, les vestibules, les couloirs d’entrée, les escaliers etc… En cela, le copropriétaire dans une optique d’agrandir son logement peut acheter un palier, une cave, une terrasse, des combles et bien d’autres.  De ce fait, comment faire pour acheter une partie commune dans la copropriété ?  Nous répondons à cette question au travers de cet article.

L’autorisation de l’AG est nécessaire

Pour acheter une partie commune dans la copropriété, il faut au préalable l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété. Cela est très important si le copropriétaire veut continuer les démarches.

Le copropriétaire doit convaincre les autres copropriétaires d’acquiescer la vente de la partie désirée. La méthode la plus utilisée est de faire du porte-à-porte. En effet, vous devrez expliquer à chaque copropriétaire ce qu’il a à gagner (recevoir une part du prix de vente de la partie commune) et profiter pour recueillir toutes remarques contraignantes vous permettant de monter un dossier solide.

Selon l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, deux tiers des membres du syndicat de copropriétaires doivent valider la vente de la partie commune. Il faut aussi que le copropriétaire prenne part au vote ainsi que l’assemblée générale.  Si l’assemblée générale refuse de traiter voire de voter par rapport à la vente de la partie commune, le copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance pour demander l’annulation de la décision. Cependant, cela peut être long et très couteux pour les deux parties.

Estimation de la partie commune

Une fois le dossier monté, procédez à l’évaluation de la partie commune. Fixez un prix acceptable pour que la copropriété accepte la cession. Si le copropriétaire a des difficultés à fixer les prix, il peut faire appel à un notaire, un agent immobilier voire un géomètre. Le prix sera donc fixé en fonction de la partie commune.

Le notaire ou le géomètre établira un projet de modification de l’état descriptif de division puisque l’achat de la partie commune deviendra un nouveau lot de copropriété. L’offre d’achat sera donc acheminée au syndic le plus tôt possible pour qu’il soit traité rapidement. Cela doit être accompagné d’informations précises et de pièces justificatives permettant la modification du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de l’état de répartition des charges.

Délai pour s’approprier une partie commune

Après que la vente soit acceptée, il faut patienter deux mois avant la signature de l’acte notarié par l’assemblée générale.  Ce délai est aussi fixé pour que les copropriétaires opposants saisissent le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation. Passé ce délai sans action de justice, le vote devient irréversible.

Le syndic en définitif, perçoit et repartit le prix de vente entre tous les copropriétaires des lots. Le copropriétaire acheteur recevra aussi une part de son propre prix de vente.

S’approprier une partie commune sans autorisation de la copropriété est passible de sanctions en payant les dommages et intérêts qui seront versés au syndicat de copropriétaires.