L’achat d’un logement en copropriété constitue un bon moyen de disposer d’un bien immobilier dans un quartier en plein développement. Pourtant, ce choix comporte des risques. Le logement ne possède pas toujours la forme attendue au moment de l’achat. Des vices de construction peuvent être découverts par la suite.

Les vices cachés

Les malfaçons sont considérées comme cachées lorsqu’elles demandent une expertise pour être décelées. Un problème d’infiltration ou une mauvaise isolation seront ainsi répertoriés. Le vendeur qui n’a pas prévenu de ces vices cachés devra réparer cette faute. La garantie décennale va en effet dans le sens acquéreur.

La garantie décennale stipule que pour toute malfaçon dans le sol ou mettant en péril la solidité de la construction, le vendeur est entièrement responsable. L’ossature est en général concernée mais aussi tous les équipements qui ont affaibli la structure du fait de leur installation. Seuls les juges d’instruction peuvent estimer si la garantie décennale peut être évoquée, en fonction du degré de gravité des vices cachés. Cette garantie peut être utilisée pour tous les vices découverts dans un délai de dix ans.

De son côté, la garantie biennale pourra prendre en compte les équipements qui ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale. Tous les vices concernant d’autres aspects que la structure en elle-même pourront bénéficier de cette protection biennale. Un interphone mal posé, un problème de carrelage ou une la pose d’une chaudière de façon non conforme à la réglementation peuvent mener à utiliser cette protection. Pouvant être utilisée dans un délai de deux ans après la prise de possession des lieux, elle ouvre droit à une réparation. Lorsque ces installations ont été décidées par le syndicat de propriété, il en détient automatiquement la responsabilité.

Dans le cas d’un syndicat de propriété, la responsabilité de certains vices cachés découverts dans l’immeuble lui incombent. Les copropriétaires pourront donc se retourner contre lui en cas de malfaçons. Il faudra toutefois s’assurer qu’aucune condamnation a été faite sur l’aspect qui est considéré comme un préjudice.

Une action en justice réglementée pour les copropriétés

Pour des vices cachés dans le cadre d’un immeuble divisé en parties, la présence d’un avocat sera recommandée. Les nuances sont en effet assez importantes pour exiger une bonne préparation en amont. Si des vices cachés sont découverts, seuls ceux qui font suite à un défaut d’entretien par le syndic de copropriété peuvent être évoqués dans le cas d’une action contre lui. Ne constituant pas le vendeur, il n’est pas considéré comme responsable des vices cachés qui ont une autre origine.

Dans le cadre d’un vice caché dans le logement en lui-même, l’acheteur peut lui-même intenter une action contre le vendeur. Il peut également mandater le syndicat de copropriété qui va invoquer la responsabilité décennale. Ce cas de figure peut en effet être imaginé lorsque les dommages touchent les parties communes. Même s’ils touchent principalement l’unité vendue, le préjudice est causé aussi bien à l’acheteur qu’au syndic de copropriété.