Beaucoup de fausses informations circulent sur le règlement des impayés en copropriété ? Qu’en est-il réellement ? Nous répondons aux principales questions dans cet article.

Le syndic doit-il s’occuper seul du recouvrement des charges ?

De la relance simple jusqu’à la saisine du juge, le syndic a le pouvoir d’intenter de son propre chef ces actions. La loi Élan a même permis d’augmenter ses pouvoirs. Le syndic a maintenant la possibilité d’attaquer le copropriétaire ayant des dettes afin de le faire condamner au paiement sans délai des provisions pour les travaux conclus en assemblée générale de la copropriété.

Impayés et augmentation du budget prévisionnel

Non, le syndic n’a pas à combler les impayés liés aux charges en augmentant le budget prévisionnel de l’année d’après. Comme écrit plus haut, il peut engager des actions en justice à la place. Augmenter les charges n’est vraiment pas pertinent car cela augmente les dettes et peut mettre en difficulté de paiements ceux qui jusque-là n’avaient pas de problèmes !

Vendre son bien

Lors de la vente d’un bien par un copropriétaire, le notaire demande au syndic de renseigner un questionnaire concernant le vendeur. Si celui-ci n’a pas de dettes, il va attester auprès du notaire que le copropriétaire est en règle. Sinon, le vendeur doit payer ce qu’il doit. S’il n’en a pas la possibilité, le syndic demandera au notaire le remboursement des impayés avant que le copropriétaire touche le prix de la vente. Le copropriétaire ayant des dettes n’a pas la possibilité d’acheter dans le même immeuble.

Possibilité d’intervenir dans le cas d’un important arriéré de charges

La loi Élan permet d’intervenir plus efficacement sur les très mauvais payeurs qui ont de grosses dettes. Ainsi, le syndic a le pouvoir de saisir le juge pour obtenir les charges en retard mais aussi les provisions non encore échues concernant le budget prévisionnel et les travaux votés en assemblée générale.

Qui paye le procès ?

Si la situation du copropriétaire est compliquée, le juge peut en tenir compte et décider de demander au syndicat une contribution aux frais d’huissier et d’avocat.

Le syndicat perd-il de l’argent en cas de vente judiciaire ?

C’est effectivement le syndicat qui donne une avance sur les frais d’huissier et de vente judiciaire. Le juge n’ordonne pas obligatoirement que l’ensemble des frais lui soit retourné entièrement. Il est cependant prioritaire grâce au privilège spécial de la copropriété.