Obligation légale, le ravalement de façade d’un immeuble en copropriété doit respecter certaines règles. Qui l’impose ? Quelles en sont les conditions d’application ? Comment est-elle financée ?

Ravalement de façade en copropriété : obligations et cadre

Dans certaines communes, il existe une obligation de tenir en bon état de propreté la façade des immeubles. C’est le cas par exemple à Paris.

Tous les 10 ans, la mairie fait une injonction au propriétaire de l’immeuble pour que les travaux soient entrepris. Le syndicat des copropriétaires a 6 mois pour les engager. Si ce n’est pas le cas, le Maire a le pouvoir de prescrire le ravalement. La notification est faite au syndic qui met au courant chaque propriétaire.

Les travaux doivent alors être réalisés dans un délai qui sera défini et qui ne pourra pas excéder une année. Si le délai n’est pas respecté, la mairie a le droit de saisir le Tribunal de Grande Instance pour qu’il oblige les copropriétaires à faire les travaux à leurs frais.

Ravalement de façade en copropriété : vote en AG

Dans le cadre de la copropriété, toute décision de ravalement de façade exige un vote au cours d’une assemblée générale.

L’issue du vote dépend de l’importance des travaux prévus ainsi que de leurs types :

• Pour de simples travaux d’entretien qui ont pour but de permettre la propreté et la préservation de l’immeuble, l’article 24 de la loi de 1965 exige un vote à la majorité simple ;
• Pour des travaux visant une amélioration notable en termes d’isolation, la loi de 1965 par l’article 25 exige un vote à la majorité absolue ;
• Lorsque le ravalement est exigé par la commune, il n’y a pas de vote en assemblée générale. Cependant la mise en œuvre est votée en AG.

Comment est financé le ravalement de façade en copropriété ?

Entreprendre des travaux de ravalement de façade demande aux copropriétaires de mettre à dispositions de grosses sommes. Ils peuvent faire appel à une banque pour faire un crédit.

Ils peuvent aussi demander à bénéficier de l’éco-PTZ quand il s’agit de travaux pour améliorer l’isolation thermique de l’immeuble.

Le syndic a aussi la possibilité de mettre à disposition des copropriétaires qui le souhaitent un prêt spécifique. Cela sera votée en AG.

Il existe aussi des subventions pour aider au financement, les renseignements peuvent être pris auprès de l’ADIL, de la mairie ou du syndic.