La loi Bonnemaison stipule que la mise en place d’un conseil syndical dans les copropriétés est obligatoire. Il a un rôle majeur car il fait le lien entre les copropriétaires et le syndic. Comment est-il constitué ? Quelles sont les personnes qui en font partie ? Enfin quelles sont ses missions et obligations ?

Comment le conseil syndical est-il constitué ?

Avant de développer la question de la constitution du conseil syndical, il est à noter que le syndicat des copropriétaires a la possibilité de s’opposer à sa mise en place. Il faudra alors un vote en ce sens en assemblée générale à la double majorité.

C’est le syndicat des copropriétaires qui va élire les membres du conseil syndical. Chaque copropriétaire peut se présenter pour en faire partie. En revanche, la démarche est interdite au syndic.

Les membres sont élus à la majorité absolue pour un mandat qui ne dépassera pas 3 ans. Un président est ensuite désigné. Chaque membre a la possibilité de démissionner à tout moment du mandat. Il peut aussi être décidé en AG d’ôter le mandat à un membre du conseil syndical.

Les membres ne reçoivent pas de rémunération pour ce service. Lorsque plus d’un quart des sièges ne sont pas occupés et quelqu’en en soit la raison, le conseil syndical ne peut plus fonctionner. 

Le conseil syndical peut s’adresser à toute personne ou organisme extérieurs pour l’aider dans l’exécution de son mandat.

Quelles sont les missions du conseil syndical ?

Le conseil syndical a 3 missions :

• Une mission consultative : Le syndicat des copropriétaires a la possibilité de consulter le conseil syndical mais cela devient obligatoire quand il s’agit de questions concernant la mise en concurrence des marchés et des contrats suivant le montant voté en AG ainsi que lors de la conclusion de contrats ;
• Une mission d’assistance : elle est définie dans le règlement de copropriété ou par une décision de l’AG ;
• Une mission de contrôle de la gestion du syndic notamment au niveau de la comptabilité, de la répartition des dépenses ou encore de l’élaboration du budget prévisionnel. Il a donc le droit d’avoir en sa possession tous les documents dont il aurait besoin pour répondre à ces questions.

Ce sont les copropriétaires qui règlent les dépenses liées à son fonctionnement ou à son travail d’investigation.

Il n’est pas possible d’engager la responsabilité du conseil syndical car il ne représente pas une personne morale.