Depuis novembre 2018 et la loi Elan, les assemblées générales des copropriétés peuvent recourir au vote à distance. Si peu d’entre elles l’utilisait jusqu’à présent, la crise sanitaire a permis à certaines de pouvoir utiliser cette solution. Toutefois, non pu le faire, que celles qui avaient préalablement voté cette mesure.

Les assemblées générales adaptées à la situation sanitaire

Bien que depuis le 11 mai, la France soit officiellement rentrée dans une étape de déconfinement, de nombreuses mesures barrières continuent d’être obligatoires, notamment la distanciation sociale. Ces obligations rendent donc la tenue des assemblées générales assez complexes.

Pour palier à ce problème, le gouvernement a prévu que toutes les assemblées générales devant se tenir durant la phase de confinement ou au printemps, peuvent être reportées au mois de septembre.

Pour utiliser la possibilité de dématérialisation offerte par la loi Elan de 2018, les copropriétaires devaient voter pour valider l’utilisation de cette solution. Toutefois, dans le contexte du Covid-19 beaucoup de copropriétés n’ont pas eu le temps de voter avant la mise en confinement, et de fait, ne peuvent réaliser d’assemblées générales à distance.

La dématérialisation des Assemblées générales facilitée

Afin de remédier à cette situation exceptionnelle, et pour que les assemblées générales puissent se tenir, le gouvernement à présenté une ordonnance le 20 mai. Cette dernière permet alors, pour une période fixée du 01 Juin 2020 au 31 Janvier 2021, d’utiliser les solutions de dématérialisations même sans vote préalable.

De cette façon, les copropriétaires pourront se réunir par audioconférence ou visioconférence pour tenir leur assemblée générale tout en respectant les gestes barrières. De la même façon, le vote se fera de manière électronique afin que chacun puisse faire entendre sa voix.

De plus, cette ordonnance précise aussi que les mandataires ayant plus de trois délégations de vote disposent de 15% des voix. Auparavant, le pourcentage était de 10.

Pour ce qui est des syndics de copropriété un petit changement est également à noter. En effet, ceux pour qui le mandat expire entre le 12 mars et le 23 juillet, bénéficient automatiquement du prolongation et ce, jusqu’au prochain vote. Ce dernier, que ce soit dans le but de réélire le syndic ou d’en désigner un nouveau, doit avoir lieu avant le 31 janvier 2021.