La réforme de la copropriété est actuellement en cours et concerne des milliers de Français puisque ce type de logement représentent près d’un tiers des logements français. Ce régime particulier varie selon les évolutions législatives, mais c’est la première fois, depuis plus de 50 ans, qu’une réelle réforme complète est envisagée. Au départ, la réforme […]

Aujourd’hui plus de la moitié des Français sont propriétaires de leur résidence principale, ce chiffre n’a cessé d’augmenter depuis la fin des années 60. Au vu de ce constat, il était important que les lois régissant le logement évoluent également pour s’adapter à cette nouvelle situation. La loi Elan concerne l’évolution du logement, de l’aménagement […]

La loi Alur a créé le diagnostic technique global (DTG) afin que les copropriétaires soient informés régulièrement de la situation général de leur immeuble et sur les travaux à prévoir dans le cadre de l’entretien. Quel est le contenu du diagnostic technique global ? Le DTG doit être réalisé par un professionnel, qui dispose des compétences […]

La loi permet aujourd’hui à tout copropriétaire d’autoriser son locataire à prendre connaissance des pièces justificatives des charges locatives auprès du syndic de copropriété. Il peut donc lui permettre de le faire à sa place. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet. Comment consulter les justificatifs de charges en copropriété ? La loi […]

L’obligation en tant que copropriétaire de devoir assister aux assemblées générales de copropriété ou de déléguer une procuration pour voter n’est plus d’actualité ! Il est aujourd’hui possible de participer à une AG de copropriété à distance  par visioconférence ou par d’autres moyens techniques. Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur le sujet. Quelles sont […]

La loi Elan précise que le réseau public de distribution d’électricité deviendra le propriétaire des colonnes  montantes  des copropriétés à partir du 24 novembre 2020. Cependant, il est tout à fait possible de transférer ces colonnes d’électricité dès maintenant. Comment faire ? Les colonnes montantes des copropriétés, c’est quoi ? Le code de l’énergie donne une définition […]

La loi Elan demande aux copropriétés qui sont équipées de chauffage collectif de mettre en place un système de compteurs individuels, mesure très difficile à appliquer. On vous explique pourquoi dans cet article. Quelles sont les propriétés concernées par cette disposition ? Les propriétés concernées sont celles dont la consommation dépasse le seuil de 80 kWh/m2. […]

En règle générale, les assemblées générales de copropriétés sont annuelles. Cependant, une assemblée générale restreinte peut être organisée si les décisions votées ne concernent que certains copropriétaires. En quoi consiste une assemblée générale de copropriété restreinte ? L’assemblée générale de copropriété restreinte est convoquée lorsque les décisions vont porter sur des parties ou équipements communs dont […]

Pour toute décision votée en assemblée générale de copropriété, chaque propriétaire a la possibilité d’intenter une action en nullité. Quelles en sont les modalités ? Qui peut demander la nullité ? Tout copropriétaire peut demander l’annulation d’une résolution votée en AG s’il s’est opposé à des décisions lors du vote. Le syndic a 2 mois pour exposer […]

Depuis le 24 mars 2015, l’ouverture d’un compte bancaire séparé est devenue une obligation pour les syndics élus. Cette disposition ne s’applique pas aux copropriétés dont le nombre de lots est inférieur à 16. Quelles sont les copropriétés qui doivent ouvrir un compte bancaire séparé ? Ce compte bancaire recevra les sommes reçues au profit du […]