La Cour de cassation, dans un arrêt de janvier 2018 ordonne que la division d’un lot de copropriété ne peut donner lieu à la constitution d’un nouveau syndicat des copropriétaires indépendant. Quels en sont les principes ? Quand peut-on créer un nouveau syndicat de copropriété ? Principe de l’unicité de l’immeuble L’objet de cet arrêt était un […]
Surélévation et copropriété
En France, la pénurie de logements en ville est une réalité. De plus en plus de copropriétés font le choix de surélever l’immeuble afin de créer davantage d’espaces habitables. Copro Facile revient en détail le sujet : surélévation et copropriété. La surélévation en quelques mots La surélévation d’un immeuble consiste à construire un ou plusieurs […]
Copropriété : comment choisir son syndic ?
Présent dans toutes les copropriétés, le syndic a pour rôle d’administrer l’immeuble et de représenter la copropriété car il est son mandataire. Il doit se faire élire en assemblée générale de copropriété par un vote à la majorité absolue. Il est donc primordial de bien choisir son syndic. Mais quels sont les critères à prendre en compte […]
Réforme de la copropriété
Adoptée le 23 novembre 2018, la loi Elan développe trois grandes réformes de la copropriété qui vont impacter fortement sur leur fonctionnement. De quelle nature sont ces réformes ? Quelles en sont les modalités d’application ? Une réforme applicable directement La réforme applicable immédiatement a pris effet depuis le 24 novembre 2018. En voici les principales mesures : […]
Impayés en copropriété : qui doit les régler ?
Beaucoup de fausses informations circulent sur le règlement des impayés en copropriété ? Qu’en est-il réellement ? Nous répondons aux principales questions dans cet article. Le syndic doit-il s’occuper seul du recouvrement des charges ? De la relance simple jusqu’à la saisine du juge, le syndic a le pouvoir d’intenter de son propre chef ces actions. La loi […]
Immatriculation des copropriétés
La loi Alur du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés possédant moins de 50 lots à s’immatriculer sur un registre géré par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat ou Anah. L’immatriculation des copropriétés doit être effectuée le 31 décembre 2018 au plus tard. Elle a pour but d’avoir une vision plus précise de l’état des […]
Loi ELAN et Copropriété
La loi Elan modifiant le droit des copropriétés est appliquée depuis fin novembre 2018. Quelles sont les dispositions adoptées ? En quoi impactent-elles sur le fonctionnement des copropriétés ? Conseil syndical et syndic Le conseil syndical a pour rôle d’aider et d’exercer le contrôle du syndic dans la gestion de la copropriété. Il est composé de plusieurs […]
Immatriculation des copropriétés : date limite 31 décembre 2018
La loi Alur de 2014 oblige l’immatriculation des copropriétés sur un registre national. Pour les copropriétés qui ne comportent pas plus de 50 lots, la date limite est fixée au 31 décembre 2018. En quoi consiste cette immatriculation ? Comment faire la déclaration ? Quels sont les risques encourus si elle n’est pas effectuée dans les temps ? […]
Loi ELAN : déception pour le monde de la copropriété
La règlementation des immeubles en copropriété est fixée par la loi du 10 juillet 1965. La loi logement de 2018 ou loi ELAN que l’on annonçait pourtant comme ambitieuse apporte simplement quelques modifications aux dispositions antérieures. Rôle du syndic Depuis 2014, le syndic devait déjà se plier à des obligations de plus en plus contraignantes […]
Copropriétés en difficulté : plus de 2 milliards d’aides de l’Etat
Selon les statistiques, environ 15 % des immeubles en France sont vétustes. Face à cette réalité criante, le Gouvernement fait de la lutte contre le mal-logement, une priorité qui nécessite de réhabiliter les copropriétés dégradées. Copropriétés dégradées : des difficultés qui affectent le quotidien des résidents Ascenseurs défectueux ou plus en état de marche, coupures […]