Copro Facile fait le point sur les mesures concernant l’aménagement des droits de la copropriété qui sont momentanément reconduites par l’ordonnance du 10 février 2021.

Les assemblées générales

Les mesures du 25 mars 2021 sont portées jusqu’au 30 juin 2021 au lieu de cesser en date du 1er avril 2021. Ainsi, les syndics peuvent jusqu’à fin juin, réaliser leurs assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen électronique.

Si de tels moyens ne peuvent être employés, les décisions du syndic de copropriété sont uniquement prises par un vote par correspondance. L’impossibilité rare ou de circonstance de ne pouvoir utiliser les moyens électroniques pour tenir les assemblées générales rentre dans les conditions de la privation du droit de débattre des copropriétaires. En effet, certains syndicats dont les décisions ont été prises à l’aide d’un vote par correspondance par l’impossibilité d’utiliser les moyens électroniques sont assignés à la nullité de l’assemblée générale.

Les copropriétaires peuvent toujours recevoir plus de trois délégations de vote et cela jusqu’au maximum 15% des voix du syndicat de copropriété.

Mandat de syndic et des conseillers syndicaux

Les mesures qui avaient été prises concernant les mandats des syndics et des conseillers syndicaux ne sont pas reconduites. Ainsi, si une assemblée générale n’a pas eu lieu pour renouveler les contrats, il faudra :

• recourir à l’article 17, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965
• saisir sur requête le président du tribunal judiciaire pour une demande de désignation d’un administrateur provisoire

Ministère de tutelle

L’ordonnance aurait été rattachée au ministère de logement alors que depuis quelques temps, la copropriété était réservée au ministre de la Justice. L’ordonnance du 25 mars 2020 comme ces modifications, sont consignées par le premier ministre, le ministre de la Justice et par la ministre déléguée  auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement.

On peut y voir un changement de tutelle qui serait bénéfique par rapport à la loi Climat et des différents projets de réforme concernant le droit de la copropriété qu’elle pourrait intégrer.