La loi Elan demande aux copropriétés qui sont équipées de chauffage collectif de mettre en place un système de compteurs individuels, mesure très difficile à appliquer. On vous explique pourquoi dans cet article.

Quelles sont les propriétés concernées par cette disposition ?

Les propriétés concernées sont celles dont la consommation dépasse le seuil de 80 kWh/m2. Elles doivent être en conformité depuis 2017. Cependant les copropriétés dont la consommation est comprise entre 80 et 120 kWh/m2 ont jusqu’au 25 octobre 2019 pour se mettre en conformité. Elles seront donc, à cette date, dans l’obligation de poser les compteurs même si ce n’est pas dans leur intérêt économique.

Est-ce toujours rentable pour les copropriétés ?

Si les gains apportés par l’économie d’énergie due à la pose des compteurs individuels n’est pas significative par rapport au coût de l’installation ou bien que les difficultés techniques à la pose sont trop importantes, la loi Elan prévoit à la place le répartiteur de frais de chauffage ou RFC.

Le problème est que les RFC ne semblent pas très fiables et que des surestimations très importantes ont été constatées.

Si ce n’est pas possible, que se passe-t-il ?

Si les copropriétés ne sont pas en capacité de mettre en place ces compteurs individuels, le projet de décret annonce qu’elles pourront se tourner vers des méthodes de substitution moins onéreuses mais elle ne précise pas lesquelles. Cela pourrait être un robinet thermostatique.

Combien coûtent ces dispositions aux copropriétés ?

Un répartiteur a un cout moyen de 4 à 8 euros par an. Un compteur coute, quant à lui, 48 euros par an.

Quelles sont les sanctions si la loi n’est pas respectée ?

Aujourd’hui, 800 000 biens immobiliers sont en règle sur les 3,4 millions de logements concernés. La sanction encourue est de 1500 euros par logement et par an mais elle n’a encore jamais été appliquée.