A partir de 2021, la réalisation de travaux d’accessibilité deviendra plus facile pour les copropriétaires. Ils n’auront plus à demander l’autorisation de l’assemblée générale mais simplement de l’en informer.

Bien que la réforme devait entrer en vigueur le 1er juin 2020, celle-ci a été finalement reportée à 2021, comme le précise le décret du 2 juillet 2020 publié au Journal officiel pris en application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 concernant le droit de la copropriété.

Ce qui va changer en 2021

Actuellement, lorsqu’un copropriétaire souhaite faire des travaux pour l’accessibilité d’un logement, les autres copropriétaires peuvent s’y opposer à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965, en alléguant notamment une atteinte à l’esthétique de l’immeuble.

Cependant à partir du 1er janvier 2021, un copropriétaire souhaitant effectuer des travaux à ses frais, pour l’accessibilité d’un logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, n’aura plus besoin d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

En effet, il suffira de demander au syndic d’inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Sa demande devra être accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés. Ces derniers affectant uniquement les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (installation d’une rampe d’accès, d’un monte-escalier, d’un ascenseur etc.).

Un refus motivé de l’assemblée générale est toujours possible

Néanmoins, les copropriétaires pourront toujours s’opposer à la réalisation des travaux à condition que leur décision obtienne la majorité des voix et être motivée “par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble”.

Cyril Sabatié, avocat conseil auprès des professionnels de l’immobilier, au Journal de l’agence explique : “En pratique, cette démarche suppose toutefois que le syndic inscrive systématiquement la question d’une éventuelle opposition à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à la suite d’un point d’information sollicité par le copropriétaire demandeur. A défaut, l’opposition des copropriétaires, même motivée, ne sera pas régulière (en application de l’article 13 du décret du 17 mars 2967)”.

Que faut-il inscrire sur le descriptif des travaux à remettre au syndic ?

Comme mentionné dans le décret du 2 juillet 2020, le descriptif des travaux doit préciser :

• la nature, l’implantation, la durée et les conditions d’exécution des travaux ;
• les éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage (marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l’utilisation et à l’entretien).

Il faudra l’accompagner d’un plan technique d’intervention et le cas échéant, d’un schéma de raccordement électrique. Le descriptif pourra également comprendre tous les éléments nécessaires à la compréhension des travaux prévus, tels que des documents graphiques ou photographiques.

Une fois terminé, le descriptif doit être remis au syndic. A défaut, le point d’information n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Si celle-ci approuve les travaux, le copropriétaire pourra les réaliser une fois l’expiration du délai de contestation de deux mois de l’assemblée générale.