Le plan pluriannuel de travaux obligatoire, initialement proposé par la Convention citoyenne pour le climat, a été réintégré dans le projet de loi Climat et Résilience. Explications quant à son contenu.

Diagnostic et échéancier

Ce plan concerne les immeubles de plus 15 ans (après livraison). Upne fois passé cette date, un diagnostic global est réalisé au niveau de la performance énergétique, et des composantes du bâti.

Grâce à cela, un plan pluriannuel de travaux obligatoires sera établi dans le but de faire des économies d’énergie, de conserver la structure du bâtiment et la sécurité des habitants. Il devra être actualisé tous les 10 ans et la part de cotisation annuelle des propriétaires devra se situer au-dessus de 5 % du budget prévisionnel.

Pour le plan pluriannuel, les cotisations annuelles ne pourront pas descendre à moins de 2,5 % du coût des travaux prévus.

Rattachement aux lots

Les sommes pour le plan pluriannuel suivent le même traitement que les cotisations pour le budget prévisionnel. En effet, les cotisations obligatoires seront rattachées aux lots et non aux personnes. Celles-ci entrent alors dans le patrimoine du syndicat de copropriété et sont donc sécurisées.

Cela va permettre d’avoir un budget conséquent et réaliste pour la réalisation des travaux. Cependant, une fois le versement effectué, cette somme n’est pas remboursable. En cas de vente, il faudra que le vendeur soit bien conscient de ce point.

Le plan pluriannuel de travaux obligatoire entrera en vigueur à différentes dates selon le nombre de lots : au 1er janvier 2023 pour les copropriétés de 200 lots, 1er janvier 2024 pour celles comprises entre 51 et 200 lots et enfin après 2025 pour celles de moins de 51 lots. Cela laisse donc le temps aux syndicats de copropriété de s’organiser et aux propriétaires de se préparer.