La loi Alur de 2014 oblige l’immatriculation des copropriétés sur un registre national. Pour les copropriétés qui ne comportent pas plus de 50 lots, la date limite est fixée au 31 décembre 2018. En quoi consiste cette immatriculation ? Comment faire la déclaration ? Quels sont les risques encourus si elle n’est pas effectuée dans les temps ?

Loi Alur et immatriculation des copropriétés

Tous les syndic de copropriété ont donc l’obligation de figurer sur un registre national d’immatriculation.  Cette inscription a pour objectif de permettre à l’Etat d’obtenir des informations sur l’état des copropriétés et de prévenir au mieux leurs dysfonctionnements éventuels. Le registre tient aussi une fonction d’annuaire car une partie des informations est consultable par chacun.

Les copropriétaires doivent donc fournir les informations suivantes :

• l’identité de la copropriété : adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic ;
• l’état financier : budget prévisionnel, travaux envisagés… ;
• le bâti : année de construction, chauffage, ascenseurs… ;
• les procédures administratives ou judiciaires éventuelles, difficultés rencontrées par le syndic ;
• les risques : insalubrité, exposition au plomb ou à l’amiante, défauts d’équipement collectif qui entraîneraient un danger pour les occupants de l’immeuble.

Comment s’immatriculer ?

L’immatriculation s’effectue uniquement en ligne sur le site https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/ auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le principe est simple : il suffit de créer un compte en ligne et de compléter plusieurs formulaires.

Pour déclarer la copropriété, en règle générale il faut solliciter les services du syndic. Cependant, un administrateur, un mandataire ad hoc ou un notaire peuvent aussi entreprendre cette démarche.

Les formalités donnent lieu à l’attribution d’un numéro d’immatriculation. Selon l’Anah, immatriculer une copropriété ne demande qu’environ 30 minutes.

Tous les ans, les informations concernant la gestion et les comptes du syndic sont obligatoirement réactualisées dans un délai de 2 mois après l’assemblée générale de copropriété où les comptes de l’exercice clos sont approuvés.

Pas d’immatriculation = sanctions et amendes

Attention, si la date limite du 31 décembre 2018 n’est pas respectée et que la copropriété n’a pas été immatriculée, les copropriétaires peuvent mettre en demeure le syndic.

L’Anah a alors le pouvoir de réclamer une astreinte de 20 € par semaine de retard et par lot de copropriété. Si le syndic agit à titre bénévole, les copropriétaires peuvent être directement facturés par l’Anah.