La loi Alur du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés possédant moins de 50 lots à s’immatriculer sur un registre géré par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat ou Anah. L’immatriculation des copropriétés doit être effectuée le 31 décembre 2018 au plus tard. Elle a pour but d’avoir une vision plus précise de l’état des copropriétés et de prévenir les dysfonctionnements éventuels.

Comment immatriculer la copropriété ?

Peu importe le mode de gestion, toutes les copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation ont l’obligation de s’immatriculer.

C’est au syndicat de copropriété de s’astreindre à cette obligation. Cependant la démarche en elle-même est effectuée par le syndic qui aura été désigné lors de l’assemblée générale. Un notaire a aussi la possibilité de le faire dans des situations précises comme lors de la mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot.

Pour effectuer la déclaration, le syndic doit relever les informations suivantes :

• le nom, l’adresse et la date de création du syndicat ;
• la nature des lots ;
• le nom du syndic ;
• l’existence d’un arrêté ou d’une injonction administrative si l’immeuble est insalubre ;
• les informations concernant l’état de l’immeuble révélées par le carnet d’entretien et le diagnostic global .

L’Anah considère que le temps demandé pour immatriculer la copropriété ne dépasse pas les 20 minutes. Les syndicats professionnels peuvent la facturer, il est important de veiller au tarif exigé pour l’effectuer. Le tarif moyen est d’environ 300 euros.

En cas d’absence d’immatriculation

L’immatriculation de la copropriété donne droit à un numéro national qui devra obligatoirement figurer sur l’acte de vente lors de la vente d’un lot. Celle-ci ne peut donc s’effectuer si la copropriété n’est pas inscrite au registre.

De plus, en l’absence d’immatriculation, la copropriété ne pourra pas obtenir les subventions et aides de l’État ainsi que des collectivités territoriales auxquelles elle aurait pu prétendre.

Le syndic sera astreint, pour sa part de payer la somme de 20 euros par semaine et par lot après un retard d’un mois. Ces pénalités peuvent être réclamées aux copropriétaires.

Il est à noter que tous les ans, une mise à jour des informations sera obligatoire. Cependant, celle-ci ne sera pas facturée car elle est inclue dans le forfait global des prestations du syndic.

Les copropriétaires ont donc tout intérêt de faire en sorte que l’immatriculation de la copropriété soit effectuée et cela d’ici le 31 décembre 2018 au plus tard.