Le fonctionnement de la copropriété est permis grâce aux versements des charges par les copropriétaires. Il n’est pas rare que l’un d’eux ne se s’acquitte pas des différents règlements. Qui doit payer ? Quelles sont les procédures judiciaires qui permettent au syndic de récupérer ces sommes d’argent ?

Quelles sont les deux catégories de charges ?

La loi du 10 juillet 1965 prévoit deux catégories de charges :

• les charges liées aux services collectifs et aux éléments d’équipement communs à tous les copropriétaires : ascenseur, climatisation, chauffage central… ;
• les charges inhérentes à l’entretien, la conservation et l’administration des parties communes : éclairages, honoraires du syndic, assurances, ravalement…

C’est le règlement de copropriété qui fixe les éléments concernés et comment sont calculées les quotes-parts de parties communes ainsi que la répartition des charges.

Qui doit payer les charges ?

Si le lot est vide ou en cours de vente, c’est le copropriétaire qui est redevable du règlement des charges.

Si le copropriétaire est exproprié, celui-ci n’est plus obligé de payer les charges. L’Etat ou la collectivité territoriale expropriant doit s’en charger.

Dans le cas de figure d’une succession, l’héritier doit payer les charges mais juste pour les biens qu’il a reçus. Si l’héritier refuse la succession, il ne sera en pas redevable des sommes dues par le défunt.

Si l’immeuble appartient à l’Etat ou à des collectivités publiques, ils doivent s’acquitter des charges de l’immeuble.

Quelles sont les procédures pour récupérer les impayés des charges en copropriété ?

Concernant les impayés du budget prévisionnel en cours, le syndic peut engager, et cela dès le premier retard, une première procédure :

• lettre recommandée avec avis de réception au copropriétaire ;
• si pas de réponse dans les 30 jours, il lui est ordonné de payer les provisions en cours mais aussi celles des trimestres suivants. Le budget doit avoir été voté avant l’exercice.

Si le budget est voté en cours d’exercice, le syndic doit déposer une saisine au Tribunal de Grande Instance qui va statuer.