Aujourd’hui plus de la moitié des Français sont propriétaires de leur résidence principale, ce chiffre n’a cessé d’augmenter depuis la fin des années 60. Au vu de ce constat, il était important que les lois régissant le logement évoluent également pour s’adapter à cette nouvelle situation.

La loi Elan concerne l’évolution du logement, de l’aménagement du numérique, son objectif est notamment d’apporter des modifications sur le régime de la copropriété afin de gérer plus facilement les immeubles et de limiter les pouvoirs du syndic. A ce titre, plusieurs décrets sont d’ores et déjà rentrés et vigueur afin de définir les nouvelles règles des copropriétés.

Le syndic pénalisé en cas de retard dans ses réponses

Désormais, dans le cadre de la loi Evan, lorsque le conseil syndical fait une demande de documents, le syndic de copropriété doit répondre dans un délai d’un mois maximum. Et passé ce délai, une pénalité financière s’applique, cette dernière est de l’ordre de 15€ par jour de retard. Au bout d’un mois, ce montant sera imputable directement sur les honoraires du syndic.

Cette mesure permettra aux conseils syndicaux d’obtenir les documents qu’ils désirent, sans devoir plaider leur cause auprès d’un juge. Grâce à l’application automatique des pénalités, les syndics répondent rapidement aux demandes afin d’éviter des frais.

Déterminer la consommation individuelle d’énergie

Lorsque la consommation d’énergie est géré de manière collective, il est souvent difficile d’établir un suivi de consommation individuel pour chaque logement. Grâce au décret paru le 22 mai 2019, de nouvelles obligations apparaissent afin de faciliter cette gestion individuelle.

Ainsi, les syndicats ont désormais trois niveaux d’obligations. Cela passe tout d’abord par l’installation de compteurs individuels afin d’identifier les consommations de chauffage pour chaque logement. Si cela n’est pas possible, il faut alors se tourner vers l’installation de répartiteurs sur chaque radiateur dans la mesure où le coût n’est pas excessif compte tenu des économies d’énergies. Dans le cas où les deux mesures précédemment évoquées ne peuvent être mises en place, un prochain arrêté viendra préciser les autres méthodes qui pourront être utilisées pour évaluer la consommation de chaque logement.

La dématérialisation des documents de la copropriété

Depuis 2015, les syndics ont l’obligation de donner aux copropriétaires un accès aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble. Certains ne fournissant que peu d’éléments, un récent décret vient préciser le contenu de ces intranet. Ainsi les syndics devront créer 3 espaces, l’un réservé à l’ensemble des copropriétaires, un autre concernant l’accès individuel de chaque propriétaire, et un autre réservé au conseil syndical. Le décret mentionne également la liste des documents que doivent contenir ces espaces.

De nouvelles ordonnances

De nouvelles ordonnances sont à paraître très prochainement. L’un d’elle devrait concerner l’évolution de régime de copropriété des immeubles bâtis, et l’autre a pour but de créer un réel code de la copropriété rassemblant tous les textes.