Adoptée le 23 novembre 2018, la loi Elan développe trois grandes réformes de la copropriété qui vont impacter fortement sur leur fonctionnement. De quelle nature sont ces réformes ? Quelles en sont les modalités d’application ?

Une réforme applicable directement

La réforme applicable immédiatement a pris effet depuis le 24 novembre 2018. En voici les principales mesures :

• Le délai de prescription est passé de 10 ans à 5 ans. Une conséquence directe de ce changement sera qu’il ne sera plus possible de recouvrer les charges de copropriété impayées qui datent de plus de 5 ans ;
• Du changement dans le recouvrement des charges : les copropriétaires mauvais payeurs, et après une mise en demeure sans réponse au bout de 30 jours, devront l’intégralité des sommes dues au titre du budget prévisionnel. La procédure pourra être intentée devant le Tribunal de Grande Instance ;
• Les modalités de participation à l’assemblée générale : il sera possible aux copropriétaires de participer par visioconférence et de voter par correspondance ;
• Les obligations du syndic : le syndic se devra de fournir l’ensemble des documents demandés par le Conseil syndical dans un délai d’un mois sous peine de paiement de pénalités de jours de retard ;
• Le vote en AG : les votes sur les travaux d’économie d’énergie seront tous votés à la majorité absolue. Concernant les pouvoirs en blanc, le syndic ne pourra plus ni les garder pour voter en son nom, ni les donner directement à un autre copropriétaire.

Deux ordonnances à venir

L’article 215 de la loi Elan permet au gouvernement de prendre deux ordonnances qui modifieront en profondeur la tenue des copropriétés.

• La première ordonnance porte sur la distinction des régimes de copropriété. Les règles seront redéfinies en fonction de la taille des immeubles, de leurs caractéristiques et de leurs destinations. Les règles de la gouvernance des copropriétés seront aussi modifiées. Cette ordonnance sera adoptée en novembre 2019 et applicable en 2020.
• La deuxième ordonnance correspond à l’institution d’un code de la copropriété qui regroupera et organisera l’ensemble des règles qui encadreront le droit de la copropriété. Cette ordonnance devra rentrer en vigueur en 2020.

L’année 2019 signifiera donc pour les syndics une grande réforme du droit de la copropriété. Ces dispositions sont attendues avec un peu d’inquiétude. Elle impactera le fonctionnement de 10 millions de logements en France.