Le règlement de copropriété permet de cadrer les règles de la copropriété et ce qu’il est autorisé ou pas de faire dans l’immeuble. Mais comment est-il établi ? Qu’est-ce que le règlement encadre réellement ?

Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

C’est un document écrit définissant le règlement de fonctionnement et encadrant les obligations et les droits de chaque copropriétaire. Le règlement de copropriété a un caractère obligatoire. Il est rédigé, dans la plupart des cas, par un notaire à la suite de la sollicitation d’un promoteur ou des copropriétaires. D’autres professionnels comme les architectes, avocats, géomètres ou divers organismes ont la possibilité de prendre en charge sa rédaction.

Quel est son contenu ?

Le règlement de copropriété englobe les règles de vie pratique et de gestion. Il fixe :

• dans quelles conditions les habitants peuvent profiter des parties privatives. A-t-on le droit d’étendre du linge aux fenêtres ? Quand peut-on faire des travaux ? ;
• dans quelles conditions les habitants peuvent profiter des parties communes. Comment utiliser le garage à vélo ? ;
• la destination de l’immeuble. L’immeuble peut-il être utilisé à usage professionnel ? ;
• l’existence de parties communes spéciales et de parties communes à jouissance privative ;
• comment sont réparties les charges entre les copropriétaires ;
• les règles concernant l’administration des parties communes ;
• l’inventaire des lots privatifs.

Où l’enregistrer et comment le modifier ?

Le notaire doit procéder à son enregistrement auprès du service de la publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques). Chaque nouveau locataire ou acheteur recevra une copie du règlement de copropriété.

Un vote en assemblée générale autorisera les modifications du règlement et la question de la modification doit être inscrite à l’ordre du jour de l’AG.

Cependant le vote des copropriétaires va être différent suivant la nature des modifications : répartition des charges, destination de l’immeuble, utilisation des parties communes et privatives, mise en conformité du règlement avec la loi.

Qui le met en application ?

C’est le syndic de la copropriété qui a la charge de le faire appliquer car ses dispositions s’imposent aux copropriétaires mais aussi aux locataires de l’immeuble. Si un locataire laisse son vélo dans le couloir gênant la libre circulation, le syndic informe par courrier la personne afin de lui rappeler les règles appliquées. Si le règlement de copropriété n’est pas respecté, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance.