Vendre un logement en copropriété exige de fournir une liste de documents au notaire qui se chargera de les restituer à l’acheteur. Ces documents sont nécessaires pour rédiger l’acte de vente ou l’avant-contrat d’un lot de copropriété dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation.

Les documents concernant la situation personnelle du vendeur

Il s’agit des documents qui confirment et garantissent l’identité et la capacité du vendeur ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans l’acte (donateur, conjoint…) :

• copie de la carte d’identité, du passeport, du livret de famille ;
• copie de la convention de PACS  ou du contrat de mariage ;
• copie du jugement de divorce ou copie du changement de régime matrimonial ;
• copie de la dénonciation de PACS ;
• copie du jugement d’émancipation ;
• copie jugement justifiant du placement sous un régime de protection ;
• extrait K Bis si immatriculation au RCS, extrait D1 si immatriculation au Répertoire des Métiers
• relevé d’identité bancaire
• questionnaire « vendeur/vente d’un lot en copropriété » rempli.

Les documents relatifs à la copropriété

Il faut environ 3 à 5 semaines pour les récupérer auprès du syndic et ils sont obligatoires pour la rédaction de l’avant-contrat par le notaire :

• règlement de copropriété et état descriptif de division ainsi que de tous les actes les modifiant ;
• procès-verbaux des AG des trois dernières années ;
• carnet d’entretien de l’immeuble délivré par le syndic ;
• documents renseignant la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur : montant charges courantes, montant des charges hors budget…

Les documents concernant le logement vendu

• documents renseignant la chaine de propriété sur une période de 30 ans et les caractéristiques du (ou des) lot(s) vendus : titre de propriété actuel et antérieur sur au moins 30 ans, copie du dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière, plan du logement et liste du mobilier article par article renseignant leur valeur ;
• dossier de diagnostic technique : attestation mentionnant la superficie de la partie privative, document mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, constat des risques d’exposition au Plomb (CREP), état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophage, état de l’installation intérieure de Gaz (EIIG), état de l’installation intérieure d’électricité (EIIE), Diagnostic de Performance Energétique (DPE)…

Il est à noter que des documents supplémentaires sont exigés dans les cas suivants :

• quand le logement est vendu loué ;
• quand le logement vendu était loué ;
• quand le logement vendu a fait l’objet de travaux ou a été financé par un emprunt bancaire ou fait l’objet d’un sinistre ou d’un contrat.